S’assurer pour emprunter

La convention AERAS

Nouveau ! La convention AERAS a été “rénovée” et de nouvelles modalités sont effectives depuis le deuxième semestre 2011. Voir le dossier de presse de la convention rénovée.

Afin d’améliorer l’accès à l’assurance pour les personnes présentant un risque aggravé concernant leur état de santé, la convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a pour objet de proposer un grand nombre de solutions pour élargir l’accès à l’assurance et à l’emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé.

Signée par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque, de l’assurance et de la mutualité et les associations de malades et de consommateurs, elle est en vigueur depuis le 6 janvier 2007. Elle a été rénovée en 2011.

La convention AERAS concerne les prêts professionnels, les prêts immobiliers et les crédits à la consommation dédiés. Elle a succèdé à la convention Belorgey qui datait de 2001.

Elle apporte un certain nombre d’améliorations et des innovations :

• davantage de transparence
• la prise en compte de la couverture du risque invalidité
• la création d’un mécanisme de solidarité en faveur des emprunteurs, sous condition de ressources

Avec la convention AERAS rénovée de 2011 :

• les assureurs prennent l’engagement de proposer à compter du 1er septembre 2011 une nouvelle garantie invalidité destinée à répondre aux besoins des personnes qui sont, ou qui ont été malades
• elle est destinée à tous les malades : elle ne comportera aucune exclusion de pathologie
• l’invalidité sera reconnue par tous les assureurs selon des critères communs (les prestations seront déclenchées à partir d’un même taux d’invalidité)
• Avec cette nouvelle garantie, la couverture de l’invalidité sera proposée de manière beaucoup plus large par les assureurs aux futurs emprunteurs AERAS. Cette garantie sera plus protectrice, puisqu’elle est sans exclusion de pathologie
  

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