Déconjugalisation de l’AAH : une avancée historique mais des délais trop éloignés

✅ La déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) vient d’être adoptée
en première lecture par l’Assemblée nationale dans le projet de loi « pouvoir d’achat ».
Nos associations se réjouissent de cette avancée historique, mais restent insatisfaites
de sa date d’entrée en vigueur, bien trop lointaine. Par ailleurs, cette mesure n’épuise
pas à elle-seule le chantier de réforme nécessaire à l’indépendance financière des
personnes handicapées.

La suppression de la prise en compte systématique des revenus du conjoint dans le
calcul de l’AAH permettra à ses bénéficiaires de s’installer en couple sans voir leur
allocation diminuée ou totalement supprimée. C’est une revendication de longue date
qu’ont portée les personnes concernées et les associations à travers une mobilisation
historique. Cette dernière a démontré un large consensus, dépassant les clivages politiques traditionnels et s’inscrivant dans un soutien considérable de la société civile.

En 2021, une pétition de la plateforme du Sénat atteignait ainsi pour la première fois
les 100 000 signatures nécessaires pour imposer l’examen de la proposition de loi déjà
adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale.

Pourtant, le gouvernement n’a cessé de s’opposer à la déconjugalisation de l’AAH sous
la précédente législature, et ce malgré un soutien unanime de cette mesure par les
sénatrices et les sénateurs à la suite du travail de fond effectué par la commission des
affaires sociales du Sénat. L’ancienne majorité est allée jusqu’à imposer un vote
bloqué à l’Assemblée nationale afin d’empêcher l’adoption de la mesure en 2021. De
même, l’ancien président de l’Assemblée nationale, Monsieur Richard Ferrand, avait
refusé de convoquer une commission mixte paritaire pour statuer sur la mesure,
malgré la demande effectuée par 18 associations en novembre dernier.

La mobilisation unitaire des personnes concernées, des associations, et des
parlementaires, a permis un revirement de la position du gouvernement et de la
majorité présidentielle dans la nouvelle configuration de l’Assemblée nationale. C’est
une grande victoire pour les personnes concernées par cette allocation et les
associations qui les représentent.

Toutefois, l’horizon d’octobre 2023 pour la mise en place effective de la mesure
demeure lointain, d’autant plus au regard du temps déjà perdu par les refus successifs
du gouvernement sous la précédente législature. Nos associations poursuivent leur
mobilisation auprès des sénatrices et sénateurs pour une mise en œuvre plus rapide.

L’amendement adopté prévoit par ailleurs un droit d’option pour que les bénéficiaires
de l’AAH puissent conserver le mode de calcul actuel si cela est plus favorable à leur
foyer. Nous appelons à une concertation large des associations et personnes
concernées dans la phase d’élaboration des décrets précisant la date d’effectivité de
la mesure, et les modalités du droit d’option. En particulier, nos associations seront
vigilantes à ce que ce dernier repose sur des mécanismes ne créant aucun perdant,
notamment pour les personnes devant renouveler leurs droits à l’AAH régulièrement.

Enfin, le vote de la déconjugalisation de l’AAH ne suffit pas à répondre à l’ensemble de
nos attentes concernant l’évolution des ressources des personnes handicapées. Le
montant de l’allocation ne peut décemment demeurer inférieur au seuil de pauvreté.
En outre, sa revalorisation trimestrielle au regard de l’inflation s’avère particulièrement
essentielle pour permettre aux bénéficiaires de vivre dignement. Nos associations
défendront conjointement des amendements en ce sens dans la suite de la navette
parlementaire du projet de loi « pouvoir d’achat » et resteront mobilisées tout au long
du quinquennat dans la défense des droits, de la santé et de la dignité des personnes
concernées par l’AAH.

Signataires : AIDES, APF France handicap, CFPSAA, Collectif Handicaps, FFDys, Fisaf,
FNATH, France Assos Santé, LDH (Ligue des droits de l’Homme), Les Séropotes,
Renaloo, Sidaction, Unafam, Unanimes, Unapei, Uniopss, Vaincre la Mucoviscidose,
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