Vos droits en tant que patients…

Le droit d’accès à votre dossier médical

La principale avancée de la loi du 4 mars 2002 est la création d’un accès direct à l’ensemble de votre dossier médical. L’article L 1111-7 du Code de santé publique (CSP) dispose :

« Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé ».

Avant cette loi, vous ne pouviez accéder à votre dossier médical que par l’intermédiaire d’un médecin désigné par vous-même.

Le contenu du dossier médical

D’une manière générale, votre dossier médical contient toutes les informations formalisées et utiles au traitement (article L 1111-7 CSP : « Toutes les informations formalisées et qui ont contribué à l’élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou d’une action de prévention ou ont fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels de santé »). Il comprend notamment et nécessairement les résultats d’examens, les comptes rendus de consultations, d’interventions, d’hospitalisations, les feuilles de surveillance, les traitements prescrits.

Les modalités d’accès au dossier médical

Vous pouvez, comme dans le passé, accéder à ces informations par l’intermédiaire d’un médecin librement désigné. Mais vous avez aussi le droit d’y accéder directement et personnellement. Votre médecin peut vous recommander la présence d’une tierce personne lors de la consultation du dossier, mais vous avez toujours le droit de refuser.

Par contre, dans l’hypothèse d’une hospitalisation sur demande d’un tiers ou d’une hospitalisation d’office, il peut vous être imposé la présence d’un médecin. Cette même présence est obligatoire lorsque les risques médicaux encourus figurant dans le dossier sont particulièrement graves.

Vous devez faire une demande écrite d’obtention de votre dossier médical. Celle-ci peut être faite par courrier simple, mais un recommandé avec accusé de réception est conseillé.

Télécharger un modèle de lettre de demande du dossier médical.

La communication du dossier médical doit intervenir au plus tôt après un délai de réflexion de 48 heures et au plus tard dans les 8 jours suivant la demande. Ce délai est porté à 2 mois lorsque les informations médicales datent de plus de 5 ans (article L.1111-7 du CSP). L’accès sur place au dossier médical est gratuit. Seuls sont à votre charge les coûts de copie. En cas de consultation à distance, les frais de copie et d’envoi seront à votre charge.

Recours contre un refus de communication du dossier médical

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades ne précisant pas les voies de recours, ce sont les règles de droit commun qui s’appliquent. En cas de refus de communication du dossier médical ou de certaines pièces du dossier médical, vous pouvez effectuer un recours devant le tribunal compétent : le Tribunal de grande instance (TGI) si la non-communication émane d’une personne privée, le tribunal administratif si la non-communication émane d’une personne publique.