Vos droits en tant que patients…

Aide aux victimes d’accidents médicaux ou d’aléas thérapeutiques

Les victimes des accidents médicaux peuvent désormais être indemnisées grâce à la mise en place du dispositif ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux). La loi sur le droit des malades a en effet créé un fonds d’indemnisation spécifique , reposant principalement sur deux piliers :

• Une amélioration de l’aide aux victimes, notamment par la mise en place de commissions régionales de conciliation et d’indemnisation et surtout d’autre part, sur une redéfinition des principes de la responsabilité médicale afin d’unifier et de stabiliser les règles de ce domaine en pleine mouvance.
• Et la grande innovation de la loi, pour les dommages non imputables à une faute, prévoit l’indemnisation au titre de la solidarité. Les dommages concernés sont ceux résultant d’une affection iatrogène, d’une infection nosocomiale ou d’un accident médical.

Il est désormais possible de déposer un dossier de demande d’indemnisation dans toutes les commissions régionales d’indemnisation. Cette procédure est gratuite.

Les conditions nécessaires pour saisir la commission stipulent :

1. que la procédure prend en compte les accidents médicaux survenus à partir du 5 septembre 2001. Pour les cas précédents cette date, les victimes conservent leur droit d’action auprès des tribunaux.
2. La victime aura à prouver un dommage grave, une incapacité permanente partielle supérieure à 24 % ou une durée d’incapacité temporaire de travail d’au moins 6 mois consécutifs (ou 6 mois non consécutifs sur 12 mois), ou lorsqu’elle a été déclarée inapte à exercer une activité professionnelle.

Ce qui est important à noter, et qui est toute la philosophie de ce nouveau droit, c’est que l’ONIAM indemnisera toutes les victimes d’un préjudice lié à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, même en absence de faute de la part du professionnel (aléa thérapeutique).

Toutes les réponses à vos questions sur le site de l’ONIAM