Recours contre le décret sur les transports des patients en ALD
Recours contre le décret sur les transports des patients en ALD
Le CISS, la FNATH et un patient en ALD directement touché ont saisi le Conseil d’Etat d’un recours en annulation du décret du 10 mars 2011 modifiant les conditions de prise en charge des frais de transport des personnes reconnues atteintes d’une affection de longue durée.
"Au-delà des irrégularités de procédures ou de compétences relevées contre ce décret, nous soulevons qu'il constitue un obstacle supplémentaire à la garantie constitutionnelle d'accès aux soins, car il exclut du remboursement des frais de transport ceux qui se déplacent avec leurs propres véhicules ou par les transports en commun", explique le CISS dans un communiqué.
"Le texte crée par ailleurs de nombreuses situations de rupture d'égalité de traitement entre les malades en ALD selon leur lieu de résidence et les contraintes médicales de leur prise en charge pour une même pathologie", ajoute le communiqué.
Enfin, "l'utilisation d'un outil de liquidation médico-économique, tel qu'il est modifié par le décret, ne peut permettre la prise en compte égalitaire de ces situations faute de référentiel adapté émis par la Haute autorité de santé dont c'est la mission. Ce décret ne pouvait donc pas être adopté sans que parallèlement le référentiel de la HAS ait été rendu public".
Voir le communiqué de presse sur le site du CISS
